AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Travail. — Infractions. Constatation. Comptabilisation des heures de travail effectuées. C. trav., art. L. 611-9. Obligation des chefs d'établissement. Délit de l'art. L. 631-1, C. trav. Commission par un entrepreneur de travaux agricoles. Caractérisation

Travail. — Infractions. Constatation. Comptabilisation des heures de travail effectuées. C. trav., art. L. 611-9. Obligation des chefs d'établissement. Délit de l'art. L. 631-1, C. trav. Commission par un entrepreneur de travaux agricoles. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 juin 1991 ; Jeuland). Selon l'alinéa premier de l'article L. 611-9 du Code du travail, les fonctionnaires de l'inspection du travail peuvent se faire présenter au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ce code, ou par une disposition de loi ou de règlement relatif au régime du travail. Il résulte de l'alinéa 2 que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition des fonctionnaires et pendant une durée d'un an, y compris (...)

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N°41 . 1991-10-09


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