AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Travail. — Infractions. Ord. n. 58-1310, 23 déc. 1958, art. 3 bis.Personnes punissables. Commettant

Travail. — Infractions. Ord. n. 58-1310, 23 déc. 1958, art. 3 bis.Personnes punissables. Commettant

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 juin 1991 ; Nicolas). L'article 3 bis de l'ordonnance n. 58-1310 du 23 décembre 1958 (modifiée), réprime des peines prévues par ce texte celui qui, en tant que commettant, a laissé contrevenir par toute personne relevant de son autorité ou son contrôle à cette ordonnance en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect (pourvoi c. Riom 4 oct. 1990).

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N°41 . 1991-10-09


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