AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 411° Actes administratifs. — Validité. Délégation. Ministre démissionnaire nommé dans le gouvernement suivant et n'ayant pas interrompu ses fonctions. Maintien en vigueur de la délégation (oui). 2° Communication audiovisuelle. — champ d'application L. 30 sept. 1988. Services de téléconvivialité. Services de communication audiovisuelle (non). 3° Télécommunications. — Redevances. Services de téléconvivialité. Services d'informations téléphonées (non). Application des dispositions du système de kiosque téléphonique national au forfait (non)

1° Actes administratifs. — Validité. Délégation. Ministre démissionnaire nommé dans le gouvernement suivant et n'ayant pas interrompu ses fonctions. Maintien en vigueur de la délégation (oui). 2° Communication audiovisuelle. — champ d'application L. 30 sept. 1988. Services de téléconvivialité. Services de communication audiovisuelle (non). 3° Télécommunications. — Redevances. Services de téléconvivialité. Services d'informations téléphonées (non). Application des dispositions du système de kiosque téléphonique national au forfait (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 29 mai 1991, req. n. 101 319 ; Fédération nationale des radio-répondeurs et a.). 1° Si le ministre signataire de la délégation, en application de laquelle le directeur général des télécommunications a signé la décision attaquée, a démissionné en même temps que le ministère dont il faisait partie le 23 juin 1988, il a reçu, dans le gouvernement suivant, une nouvelle nomination et n'a pas interrompu ses fonctions ; la délégation qu'il avait donnée était donc restée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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