AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Établissement distinct. Caractérisation. Effectif inférieur à 50 salariés. Obstacle (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Établissement distinct. Caractérisation. Effectif inférieur à 50 salariés. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 15 mai 1991, req. n. 84 840 ; Sté Rivoire et Carret). Si le directeur du travail et de l'emploi, lorsqu'il doit se prononcer sur l'existence ou la perte du caractère d'établissement distinct, peut notamment tenir compte de l'importance de l'effectif de l'étalissement pour apprécier si celui-ci dispose d'une autonomie suffisante, il ne peut, sans commettre d'erreur de droit, se fonder, pour refuser de reconnaître ou de maintenir cette qualité, sur le seul motif que l'établissement (...)

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N°41 . 1991-10-09


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