AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Contentieux administratif. — A) Introduction de l'instance. Arrêté municipal se substituant à un précédent arrêté. Demande en annulation du premier arrêté devenu sans objet du fait de l'intervention du second (non). Demande sans objet dès l'origine (oui). B) Astreinte. Demande tendant à la suspension des astreintes. Moyens. Existence d'au moins un moyen sérieux (oui)

Contentieux administratif. — A) Introduction de l'instance. Arrêté municipal se substituant à un précédent arrêté. Demande en annulation du premier arrêté devenu sans objet du fait de l'intervention du second (non). Demande sans objet dès l'origine (oui). B) Astreinte. Demande tendant à la suspension des astreintes. Moyens. Existence d'au moins un moyen sérieux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous.-sect., 17 mai 1991, req. n. 106 067 et 106 068 ; Sté Sayag Electronic). A) Le maire a mis en demeure la société requérante de déposer, dans le délai d'un jour franc à compter de la notification d'un arrêté en date du 20 janvier 1989, un dispositif lumineux implanté sur la façade d'un magasin ; par un second arrêté en date du 3 février 1989, il l'a mise en demeure de déposer le même dispositif lumineux dans un délai de trois jours à compter de la notification de ce second (...)

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N°41 . 1991-10-09


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