AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Justification (non). Communication à la presse d'un document ayant trait aux relations commerciales et aux difficultés de l'entreprise. Faute (oui). Gravité suffisante pour justifier le licenciement (non). Document précédemment affiché dans l'entreprise

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Justification (non). Communication à la presse d'un document ayant trait aux relations commerciales et aux difficultés de l'entreprise. Faute (oui). Gravité suffisante pour justifier le licenciement (non). Document précédemment affiché dans l'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 6 mai 1991, req. n. 86 805 ; Société à responsabilité limitée Sala-mander Alsace-Lorraine). Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier cette mesure, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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