AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 411° Contrats administratifs. — Qualification. Charte du football professionnel. Contrat entre personnes privées (oui). Mandat d'une collectivité publique (non). Convention de droit privé. Conséquences. Compétence judiciaire. 2° Sports. — Règlements. Règlement administratif de la ligue nationale de football. Légalité. Relégation sportive d'un club en cas de dépôt de bilan. Discrimination illégale entre clubs (non). Atteinte aux droits des clubs (non). Atteinte au principe de libre accès aux activités sportives des clubs (non). L. 25 janv. 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Méconnaissance (non). 3° Contentieux administratif. — Procédure. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

1° Contrats administratifs. — Qualification. Charte du football professionnel. Contrat entre personnes privées (oui). Mandat d'une collectivité publique (non). Convention de droit privé. Conséquences. Compétence judiciaire. 2° Sports. — Règlements. Règlement administratif de la ligue nationale de football. Légalité. Relégation sportive d'un club en cas de dépôt de bilan. Discrimination illégale entre clubs (non). Atteinte aux droits des clubs (non). Atteinte au principe de libre accès aux activités sportives des clubs (non). L. 25 janv. 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Méconnaissance (non). 3° Contentieux administratif. — Procédure. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 15 mai 1991, req. n. 124 067 ; Assoc. Girondins de Bordeaux Football Club). 1° La fédération française de football, la ligue nationale de football et les groupements avec lesquels elles ont conclu la charte du football professionnel sont des personnes morales de droit privé. Aucune d'elles n agi, en concluant la charte, pour'le compte d'une collectivité publique ; par suite, cette charte présente le caractère d'une convention de droit privé dont il n'appartient pas au juge administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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