AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 411° Marchés administratifs. — Concession. Décompte général de liquidation. Éléments. 2° Intérêts. — Intérêts moratoires. Point de départ. C. civ., art. 1153. Condamnation au paiement d'une indemnité. Intérêts légaux

1° Marchés administratifs. — Concession. Décompte général de liquidation. Éléments. 2° Intérêts. — Intérêts moratoires. Point de départ. C. civ., art. 1153. Condamnation au paiement d'une indemnité. Intérêts légaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect, 22 mai 1991, req. n. 60 607 ; Sté des Travaux Industriels et Maritimes [STIM] ). 1° La liquidation d'une concession accordée à une société, dont le rachat a été prononcé par décret à compter du 1er janvier 1973, doit donner lieu à l'établissement d'un décompte unique reprenant l'ensemble des créances réciproques de la société concessionnaire et de l'État ; les indemnités pour refus d'homologation des tarifs constituent un des éléments de cette liquidation et doivent (...)

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N°41 . 1991-10-09


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