AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Qualification. Exploitation du réseau d'assinissement des eaux. Avenant. Extension du réseau. Concession (oui). Marché de travaux publics (non). Application du Code des marchés publics (non)

Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Qualification. Exploitation du réseau d'assinissement des eaux. Avenant. Extension du réseau. Concession (oui). Marché de travaux publics (non). Application du Code des marchés publics (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 6 mai 1991, req. n. 65 846 ; Syndicat intercommunal du Bocage). Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le syndicat requérant concède à son fermier, chargé de l'exploitation de son réseau d'assainissement des eaux, la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle partie de ce réseau. Ne fait pas davantage obstacle à la concession de la réalisation et de l'exploitation d'ouvrages précisément définis à la compagnie cocontractante (...)

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N°41 . 1991-10-09


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