AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Conflit collectif de travail. Décision de justice. Rupture de l'égalité devant les charges publiques. Retard dans l'intervention des autorités de police. Caractère abusif (oui). Préjudice anormal et spécial (oui). Responsabilité de l'État (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Conflit collectif de travail. Décision de justice. Rupture de l'égalité devant les charges publiques. Retard dans l'intervention des autorités de police. Caractère abusif (oui). Préjudice anormal et spécial (oui). Responsabilité de l'État (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 6 mai 1991, req. n. 62405 ; Sté Automobiles Citroën, Sté Commerciale Citroën). Les justiciables nantis d'une décision de justice dûment revêtue de la formule exécutoire sont en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui leur a été ainsi délivré. Si l'autorité administrative peut, dans certaines circonstances, refuser le concours de la force publique, le préjudice qui peut naître de ce refus entraîne pour le bénéficiaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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