AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales. Travaux d'investissement relatifs à la création ou à l'extension de réseaux communaux d'adduction d'eau. Redevance. Légalité (non)

Taxes diverses et parafiscales. — Taxes communales. Travaux d'investissement relatifs à la création ou à l'extension de réseaux communaux d'adduction d'eau. Redevance. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 24 mai 1991, req. n. 89675 et 89 676 ; W Carrère). Si la réalisation de travaux d'investissement relatifs à la création ou à l'extension de réseaux communaux d'adduction d'eau peut, le cas échéant, donner lieu à la passation de contrats d'offre de concours, elle n'est pas, eu égard notamment au caractère d'équipements publics d'intérêt général de ces réseaux, une prestation pouvant légalement donner lieu à l'institution d'une redevance pour services rendus perçue, (...)

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N°41 . 1991-10-09


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