AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Contrat d'entreprise. — Marché à forfait. Travaux supplémentaires. Paiement. Nécessité de l'acceptation écrite du maître de l'ouvrage de l'augmentation du prix. C. civ., art. 1793. Application au marché passé entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant (non)

Contrat d'entreprise. — Marché à forfait. Travaux supplémentaires. Paiement. Nécessité de l'acceptation écrite du maître de l'ouvrage de l'augmentation du prix. C. civ., art. 1793. Application au marché passé entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 23e ch. B, 19 avril 1991 ; SARL Armoricaine Ducassou et cie c. Sté Parisienne d'entreprise Parent). Si les dispositions de l'article 1793 du Code civil relatives aux marchés à forfait subordonnent le paiement des travaux supplémentaires à l'acceptation écrite par le maître de l'ouvrage de l'augmentation du prix qui en résulte, ce texte n'est pas applicable aux marchés de sous-traitance passés entre deux entreprises (Juris-Data, n. 021339).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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