AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Contrat d'exclusivité d'organisation de la distribution de jouets. Résiliation par le concédant fabricant. Motif. Non-conformité d'un jouet. Résiliation abusive (oui)

Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Contrat d'exclusivité d'organisation de la distribution de jouets. Résiliation par le concédant fabricant. Motif. Non-conformité d'un jouet. Résiliation abusive (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch. B, 16 mai 1991 ; Sté Bébécar c. Segui). Un contrat d'exclusivité d'organisation de la distribution de jouets en France ne peut être résilié par le fabricant au motif qu'un jouet n'était pas conforme aux normes françaises de sécurité dès lors que le contrat ne donnant pas à la société française la qualité d'importateur, la mise en conformité du jouet incombait au fabricant (Juris-Data, n. 021565).

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N°41 . 1991-10-09


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