AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Fraudes et falsifications. — infractions. L. 1er août 1905, art. 1er . Vente de marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle. Mise en confiance de l'acheteur. Éléments constitutifs (non). Tromperie sur le prix. Absence de répression (oui)

Fraudes et falsifications. — infractions. L. 1er août 1905, art. 1er . Vente de marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle. Mise en confiance de l'acheteur. Éléments constitutifs (non). Tromperie sur le prix. Absence de répression (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. B, 5 avril 1991 ; Sayve). Le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle après avoir mis en confiance l'acheteur en surestimant un objet lui appartenant n'est pas en lui-même constitutif du délit de fraude prévu et puni par l'article 1 de la loi du 1er août 1905, cet article ne réprime nullement la tromperie sur le prix (Juris-Data, n. 021441).

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N°41 . 1991-10-09


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