AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 411° Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Article et émission de télévision. Campagne de protection de certaines espèces animales. Invitation du public à renoncer au port de la fourrure. Diffamation à l'égard de la profession de fourreur (non). 2° Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles. Article et émission de télévision. Campagne de protection de certaines espèces animales. Invitation au port de la fourrure synthétique. Publicité commerciale (non). Promotion d'un produit destiné à fausser le jeu de la libre concurrence (non)

1° Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Article et émission de télévision. Campagne de protection de certaines espèces animales. Invitation du public à renoncer au port de la fourrure. Diffamation à l'égard de la profession de fourreur (non). 2° Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles. Article et émission de télévision. Campagne de protection de certaines espèces animales. Invitation au port de la fourrure synthétique. Publicité commerciale (non). Promotion d'un produit destiné à fausser le jeu de la libre concurrence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. B, 18 avril 1991 ; F. c. Sté G.). 1° En invitant le public à renoncer au port de la fourrure dans le cadre d'une campagne de protection des espèces animales, les auteurs d'un article et d'une émission de télévision ne se sont pas rendus coupables de diffamation à l'égard de la profession de fourreur contre laquelle il n'y a pas d'attaque directe, la vivacité des termes employés n'excédant pas les moyens habituellement mis en oeuvre dans ce genre de publication. 2° D'autre part, préconiser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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