AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Procédure civile. — Péremption d'instance, a) Recevabilité de l'exception de péremption (oui). Absence d'autre moyen. b) Constatation. Absence de diligences pendant deux ans (oui). Pourparlers en vue d'un arrangement amiable. Acte interruptif (non)

Procédure civile. — Péremption d'instance, a) Recevabilité de l'exception de péremption (oui). Absence d'autre moyen. b) Constatation. Absence de diligences pendant deux ans (oui). Pourparlers en vue d'un arrangement amiable. Acte interruptif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 5e ch. C, 10 mai 1991 ; SNECMA c. Air France). a) L'exception de péremption est recevable lorsque, avant de l'invoquer, le demandeur n'a soulevé aucun autre moyen. b) Des pourparlers en vue d'un arrangement amiable ne constituent pas un acte interruptif de péremption d'instance. En conséquence, en l'absence de diligence dans un délai de deux ans, celle-ci est acquise (Juris-Data, n. 021601).

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N°41 . 1991-10-09


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