AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Club sportif. Vol des affaires d'un adhérent déposées au vestiaire. Obligation de surveillance du club accessoire au contrat d'abonnement (oui)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Club sportif. Vol des affaires d'un adhérent déposées au vestiaire. Obligation de surveillance du club accessoire au contrat d'abonnement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 7e ch. A, 10 avril 1991 ; Jore c. Sté Gymnase club Fremicourt). Un gymnase doit être déclaré responsable du vol subi par un adhérent ayant déposé ses affaires au vestiaire ; il existe, en effet, une obligation contractuelle de surveillance à la charge du club sportif, accessoire au contrat d'abonnement existant avec le client. Le directeur du gymnase a le devoir de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des objets contenus dans les vestiaires (Juris-Data, n. 021433). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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