AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Surendettement des particuliers. — Bonne foi du débiteur. Appréciation par les commissions départementales de surendettement. Éléments d'appréciation. Déclaration de la personne surendettée (non). Intention délibérée du débiteur d'acquérir un niveau de vie supérieur à ses ressources (oui)

Surendettement des particuliers. — Bonne foi du débiteur. Appréciation par les commissions départementales de surendettement. Éléments d'appréciation. Déclaration de la personne surendettée (non). Intention délibérée du débiteur d'acquérir un niveau de vie supérieur à ses ressources (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. A, 10 avril 1991 ; Foret). Les commissions départementales de surendettement doivent apprécier la bonne foi du débiteur non sur la base de la déclaration que fait la personne surendettée de ses éléments d'actif et de passif comme l'indique une réponse ministérielle du secrétaire d'État à la consommation mais par rapport à l'intention délibérée du débiteur d'acquérir un niveau de vie supérieur à celui auquel il peut prétendre selon les ressources dont il dispose ou de profiter des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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