AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Bénéfice de la procédure (non). Absence de bonne foi (oui). Signature de trois nouveaux emprunts peu avant le dépôt de la requête. Réticences intentionnelles sur le niveau élevé d'endettement

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Bénéfice de la procédure (non). Absence de bonne foi (oui). Signature de trois nouveaux emprunts peu avant le dépôt de la requête. Réticences intentionnelles sur le niveau élevé d'endettement

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. B, 11 avril 1991 ; Launoy c. SA Finalion). Doit être déchu du bénéfice du régime de règlement judiciaire civil, l'emprunteur qui, peu avant le dépôt de sa requête, a contracté trois nouveaux emprunts pour des biens qui n'étaient pas de première nécessité en minimisant intentionnellement son niveau déjà élevé d'endettement (Juris-Data, n. 021661).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1991-10-09


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