AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41Transports terrestres. — Transports ferroviaires. SNCF. Infraction à la police des chemins de fer (non). Oubli de sa carte d'abonnement par le voyageur. Production de la carte valable devant le tribunal

Transports terrestres. — Transports ferroviaires. SNCF. Infraction à la police des chemins de fer (non). Oubli de sa carte d'abonnement par le voyageur. Production de la carte valable devant le tribunal

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Octobre 1991 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. B, 3 avril 1991 ; Sedret). N'est pas coupable de voyage sans titre de transport sur une grande ligne SNCF le prévenu ayant indiqué lors du contrôle avoir oublié sa carte d'abonnement à son domicile alors qu'il a produit devant le tribunal un coupon de carte orange valable pour le mois en cours acheté antérieurement au contrôle (Juris-Data, n. 021438).

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N°41 . 1991-10-09


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