Marchés publics. Marchés fractionnés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

D. n. 92-1025, 17 sept. 1992 : Journal Officiel 25 Septembre 1992. Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et arrêtés par le marché, la personne responsable peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles. Le décret n. 92-1025 du 17 septembre 1992 modifie le Code des marchés publics pour préciser le régime juridique de (...)

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N°41 . 1992-10-07


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