Monuments historiques. Classement. Tableau de Van Gogh.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 31 juill. 1992, req. n. 111758, 120276 et 120294 ; Walter. Le directeur du patrimoine avait placé sous le régime de l'instance de classement parmi les monuments historiques le tableau de Vincent Van Gogh : le « Jardin à Auvers » (1890). Le Conseil d'État rejette le recours en annulation formé par le propriétaire du tableau, privé de la possibilité de l'exporter. Le fait que le tableau se soit trouvé (irrégulièrement) à Monaco au moment où a été signé le décret (...)

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N°41 . 1992-10-07


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