Simulation. Vente d'immeuble.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, . R., 8 juill. 1992 ; Banque pour la construction et l'équipement CGIB. Dès lors que la vente d'un immeuble était en réalité simulée et destinée à permettre au vendeur d'obtenir des fonds d'une banque sous la forme d'un prêt consenti à l'acquéreur et que le prêteur a sciemment participé à la simulation des énonciations dont le titre authentique faisait foi, il ne peut se prévaloir de l'acte ostensible contre la personne ayant agi en qualité de prête-nom.

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N°41 . 1992-10-07


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