AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Présentation des dispositions du nouveau Code pénal (Lois n. 92-683 à 92-686 du 22 juillet 1992)

Présentation des dispositions du nouveau Code pénal (Lois n. 92-683 à 92-686 du 22 juillet 1992)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

Etude par Frédéric DESPORTES et Francis LE GUNEHEC

EXTRAIT *

Note 11. — L'adoption des quatre lois du 22 juillet 1992 constituant le nouveau Code pénal est évidemment un événement sans précédent. Si l'on se réfère à l'importance du texte, qui comporte au total près de six cent cinquante articles, et au travail parlementaire nécessaire à son adoption, qui a duré plus de trois ans, aucune des réformes législatives intervenues depuis de nombreuses années ne peut être comparée à la refonte du Code pénal napoléonien. Toutefois, le nouveau Code pénal, qui devrait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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