AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Vente à un tiers d'une parcelle louée à un GAEC. Changement de destination en perspective, a) Droit de préemption du preneur. Fixation du prix. Valeur prise en compte, b) Clause de réméré. Validité (oui).

BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Vente à un tiers d'une parcelle louée à un GAEC. Changement de destination en perspective, a) Droit de préemption du preneur. Fixation du prix. Valeur prise en compte, b) Clause de réméré. Validité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Trib. par. baux ruraux Vichy 20 juin 1991 ; GAEC Fayard c. Sté immobilière de l'Allier. Une société immobilière ayant loué des terres à un groupement agricole d'exploitation en commun qui envisage ultérieurement d'en vendre une parcelle à un tiers doit respecter le droit de préemption du locataire et, s'agissant d'un terrain agricole dont le propriétaire n'a pas obtenu le changement de destination, cette parcelle ne peut être vendue que pour sa valeur agronomique et non pour la valeur qu'elle pourrait (...)

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N°41 . 1992-10-07


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