AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. a) Dommage imminent. Mesure conservatoire. Poursuites de relations contractuelles (oui). Obligation sérieusement contestable. Obstacle au pouvoir du juge des référés (non), b) Trouble manifestement illicite. Utilisation par un mouvement politique d'une affiche représentant une image évidemment semblable au signe distinctif des émissions d'une société de télévision. Appréciation souveraine par le juge des référés (oui).

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. a) Dommage imminent. Mesure conservatoire. Poursuites de relations contractuelles (oui). Obligation sérieusement contestable. Obstacle au pouvoir du juge des référés (non), b) Trouble manifestement illicite. Utilisation par un mouvement politique d'une affiche représentant une image évidemment semblable au signe distinctif des émissions d'une société de télévision. Appréciation souveraine par le juge des référés (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

Commentaires par Laurent LÉVY

EXTRAIT *

1° Cass. com. 26 février 1991 ; Sté Tecnoma c. Sté Rhône Poulenc agrochimie. 2° Cass. civ. 1re, 11 juin 1991 ; Front National e. Sté nationale de programmes FR3 et a. Le caractère sérieusement contestable d'une obligation contractuelle ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés en ordonne l'exécution pour prévenir un dommage imminent (1er arrêt). Une cour d'appel, statuant en référé, apprécie souverainement le caractère manifestement illicite du trouble causé par la possibilité de confusion (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement