AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41LOTISSEMENTS. — Réglementation. a) Autorisation de lotir. C. urb., art. R. 315-30. Caducité. Délai. D. 26 juill. 1977, art. 6. Mesures transitoires. Garantie d'achèvement. C. urb., art. R. 315-34. Suspension de la caducité (oui). Permis de construire. Demandes. Refus d'instruction. Annulation (oui), b) Autorisation de vente ou de location de lots avant travaux d'aménagement. C. urb., art. R. 315-33. Autorité administrative. Pouvoir d'appréciation (oui). Garantie d'achèvement. Obstacle (non).

LOTISSEMENTS. — Réglementation. a) Autorisation de lotir. C. urb., art. R. 315-30. Caducité. Délai. D. 26 juill. 1977, art. 6. Mesures transitoires. Garantie d'achèvement. C. urb., art. R. 315-34. Suspension de la caducité (oui). Permis de construire. Demandes. Refus d'instruction. Annulation (oui), b) Autorisation de vente ou de location de lots avant travaux d'aménagement. C. urb., art. R. 315-33. Autorité administrative. Pouvoir d'appréciation (oui). Garantie d'achèvement. Obstacle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 22 avril 1992, req. n. 61288 ; SCI Les résidences de Ninon. La garantie d'achèvement dont doit justifier un lotisseur pour bénéficier de la suspension — prévue à titre transitoire par l'article 6 du décret du 26 juillet 1977 - du délai de caducité fixé par l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme doit être considérée comme apportée si elle satisfait aux exigences posées par l'article R. 315-34 du même code. L'autorité administrative ne peut donc refuser d'instruire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement