AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41FONDS DE COMMERCE. - Vente. Vendeur. Obligation de non-concurrence. Violation. Travail salarié dans un fonds situé à proximité du fonds vendu. Détournement de clientèle (oui). Préjudice causé à l'acquéreur (oui) [Éd. N, 92, II, p. 102] .

FONDS DE COMMERCE. - Vente. Vendeur. Obligation de non-concurrence. Violation. Travail salarié dans un fonds situé à proximité du fonds vendu. Détournement de clientèle (oui). Préjudice causé à l'acquéreur (oui) [Éd. N, 92, II, p. 102] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

Commentaires par Jean HÉRAIL

EXTRAIT *

Cass. com. 6 juin 1990 ; Époux Béchard c. Époux Chaniac. A commis un détournement de clientèle et causé un préjudice à l'acquéreur, le vendeur d'un fonds de commerce qui, s'étant engagé à ne pas travailler de manière ostensible pendant une durée déterminée dans un fonds similaire à celui qu'il avait vendu, s'est embauché quelques mois après la vente, à titre de simple salarié, dans un tel fonds situé à proximité de son ancienne exploitation. LA COUR ; - Sur le moyen unique : — Attendu, selon l'arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


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