Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., R., 3 juill. 1992 . Kim Chang Lo et a. — pourvoi c. Toulouse 23 avril 1990). Une cour d'appel qui, réduisant le montant d'une indemnité allouée en première instance, fixe le point de départ des intérêts à une date antérieure à celle de sa décision ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil et n'a donc pas à motiver sa décision de ce chef.

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N°41 . 1992-10-07


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