AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 juill. 1992 ; Directeur général des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes c. Mme Carquillat — pourvoi c. Grenoble 24 avril 1990). Il résulte de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du rapprochement des articles L. 443-1 et L. 443-2 du même code, que le délai de vingt jours, imparti à la caisse primaire d'assurance maladie pour faire connaître son intention de contester le caractère professionnel d'un accident, ne lui est imposé à peine (...)

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N°41 . 1992-10-07


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