Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 juill. 1992 ; Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne c. Goncalves Da Graca et a. — pourvoi c. Paris, 14e ch. A, 16 mai 1990). Lorsque, sur l'action engagée contre l'employeur, la faute inexcusable de celui-ci a été reconnue, la caisse primaire d'assurance maladie est débitrice de rente et, le cas échéant, des intérêts moratoires susceptibles de s'y ajouter, sauf son recours contre l'employeur, les difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans l'exercice de ce recours (...)

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N°41 . 1992-10-07


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