Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 juill. 1992 ; We Landwerlin — pourvoi c. Trib. aff. séc soc. Lyon 26 avril 1990). Il résulte des dispositions de l'article L. 412-8, 6° du Code de la sécurité sociale que si l'intéressée, en sa qualité de personne participant bénévolement au fonctionnement d'un organisme à objet social, prévu à l'article D. 412-79, C), bénéficie des dispositions du Livre IV du même code en ce qui concerne la prise en charge des soins consécutifs à un accident dont elle a été victime en venant assister (...)

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N°41 . 1992-10-07


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