Appel (en matière civile). — Demande nouvelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 30 juin 1992 ; Mme Lemaire — pourvoi c. Douai 19 janv. 1990). Est recevable la demande en fixation du prix d'un bail rural renouvelé, formée pour la première fois en appel, qui tend à la même 1 fin de modification du fermage antérieurement convenu que celle en révision présentée devant le premier juge.

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N°41 . 1992-10-07


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