AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 411° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2 Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties.

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. 2 Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 juin 1992 ; Groupe Kosser — pourvoi c. Rouen 11 sept. 1990). 1° A la suite d'un jugement ayant constaté la perfection de la vente d'un immeuble et de la cassation d'un arrêt ayant condamné l'acquéreur à des dommages-intérêts pour s'être opposé à la signature de l'acte authentique, justifie légalement sa décision déclarant recevables les demandes du vendeur en paiement des intérêts du prix de vente et en dommages-intérêts compensatoires, la cour d'appel de renvoi qui retient (...)

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N°41 . 1992-10-07


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