Appel (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 30 juin 1992 ; Lorenzi — pourvoi c. Bastia 18 déc. 1990). La demande d'un propriétaire en paiement d'une indemnité pour perte de valeur des délaissés résultant de l'expropriation de parcelles lui appartenant ne saurait être déclarée irrecevable au motif qu'elle n'a pas été présentée devant le premier juge dans un mémoire, conformément aux articles R. 13-33 et R. 13-36 du Code de l'expropriation, alors que le dédommagement réclamé dans les écritures d'appel est un accessoire (...)

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N°41 . 1992-10-07


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