Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er juill. 1992 ; Sté Perma — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 2 avril 1992). La renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. La volonté sans équivoque des parties de renoncer à leur droit d'interjeter appel ne résulte pas du libellé d'une clause compromissoire stipulant que « la sentence arbitrale est définitive et son exécution est immédiatement obligatoire pour les parties. Nul recours ne sera suspensif ».

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N°41 . 1992-10-07


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