Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 juill. 1992 ; CPAM du Cher c. Mme Beaudot-Renault — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Bourges 9 mars 1990). Il résulte de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels que le coefficient affecté à l'acte global comprend, en cas d'hospitalisation, les soins post-opératoires pendant la période de vingt jours qui suit le jour de l'intervention, qu'il ne couvre pas en revanche les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade. Par suite, (...)

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N°41 . 1992-10-07


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