Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1e' juill. 1992 ; Agent judiciaire du Trésor c. Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 7e arrdt., 28 fév. 1989). Le défaut de production des créances des tiers payeurs dans le délai de 8 mois a compter de la demande émanant de l'assureur entraîne déchéance de leurs droits à rencontre de l'assureur et de l'auteur du dommage. La date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, (...)

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N°41 . 1992-10-07


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