Avoués. — Tarif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 1er juill. 1992 ; Agent judiciaire du Trésor c. SCP P. A. et J.-L. H. — pourvoi c. Ord. prem. prés. de la Cour d'appel de Dijon 6 déc. 1990). L'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel dû à l'avoué.

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N°41 . 1992-10-07


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