Avoués. — Tarif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er juill. 1992 ; d'Everlange — pourvoi c. Ord. prem. prés. de la Cour d'appel de Nîmes 23 nov. 1990). a) Le premier président qui, dans une ordonnance de taxe, a constaté que la cour d'appel avait ordonné la jonction de deux appels, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être alloué qu'un seul émolument à l'avoué du défendeur, sauf à tenir compte des différentes causes juridiques sur lesquelles il avait été statué. b) Selon l'article 15 du décret du 30 juillet 1980, lorsqu'une (...)

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N°41 . 1992-10-07


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