Banque-Banquier. — Opérations de banque.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 juin 1992 ; SARL Diffusion immobilière et commerciale c. Épx Mathieu — pourvoi c. Nîmes 13 sept. 1988). De la combinaison des articles 1er et 10 du décret du 7 décembre 1955, relatif au régime des titres nominatifs, abrogés par décret du 2 mai 1983 mais applicables à la cause, il résulte que la mutation d'un titre nominatif par laquelle est notamment constatée une modification dans l'étendue des droits de son propriétaire, en l'espèce sa mise en gage, ne peut s'opérer à l'égard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1992-10-07


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