Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 juin 1992 ; SARL Nouvelle Février c. Crédit Lyonnais — pourvoi c. Paris, 75e ch. A, 6 juin 1990). Selon l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, relative à l'activité des établissements de crédit, tout concours financier à durée indéterminée, « autre qu'occasionnel », qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être interrompu qu'à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun (...)

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N°41 . 1992-10-07


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