Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 juin 1992 ; SARL K-Life c. Mme Gallien — pourvoi c. Orléans 27 mars 1990). Le grief de contradiction, invoqué par un demandeur à l'appui de son pourvoi en cassation, n est pas recevable lorsque la contradiction alléguée concerne, non pas les faits relevés par les juges du fond, mais les conséquences juridiques que ceux-ci en ont tirées. La déchéance des droits à renouvellement des baux commerciaux, prévue par l'article 11, alinéa 2, de la loi du 20 mars 1956, est encourue dès (...)

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N°41 . 1992-10-07


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