Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 juin 1992 ; Mme Bertram - pourvoi c. Versailles 30 mars 1990). L'article 75 de la loi du 22 juin 1982 déclare non applicable aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique, l'article 4 de cette loi disposant que le contrat de location est conclu pour une durée minimum de six ans. Néanmoins, le bail conclu après le remboursement (...)

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N°41 . 1992-10-07


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