AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 411° Baux ruraux. — Résiliation. 2° Exécution provisoire. — Effets.

1° Baux ruraux. — Résiliation. 2° Exécution provisoire. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 30 juin 1992 ; Épx Becuau — pourvoi c. Bourges 19 mars 1990). 1° L'indemnisation des améliorations culturales due au preneur sortant est à la charge du bailleur, et elle doit être répétée si elle a été indûment versée par le preneur entrant. 2° Le plaideur détenant, en vertu d'un titre exécutoire, à savoir un jugement assorti de l'exécution provisoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit, ne peut être tenu, si son titre disparaît en raison de l'infirmation (...)

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N°41 . 1992-10-07


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