AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 juin 1992 ; Bonnet — pourvoi c. Ord. prem. prés. Cour d'appel de Riom 23 oct. 1991). Les juridictions instituées par le Code des pensions militaires d'invalidité sont des juridictions de l'ordre administratif qui, comme telles, ne relèvent pas des articles 505 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ; les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du tribunal départemental des pensions sont remplies par un fonctionnaire étranger à l'ordre judiciaire. Il en résulte (...)

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N°41 . 1992-10-07


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