Cassation (en matière civile). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 juin 1992 ; Mme Colombani et a. c. Cts Colombani - pourvois c. Trib. civ. de première instance de Papeete 23 juin 1939 et 2 avril 1948). Une première décision est intervenue entre le père et l'un de ses enfants légitimes, lequel demandait reddition des comptes de la gestion de ses biens pendant sa tutelle, ce que le tribunal lui a accordé ; par sa seconde décision, le tribunal a statué sur la qualité d'un enfant adultérin à venir à la succession du père en s'attachant à la (...)

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N°41 . 1992-10-07


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