Cession de créances. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 juin 1992 ; Sté Fougerolle international c. Crédit du Nord - pourvoi c. Versailles 5 avril 1990). Il résulte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises que, dès lors que le débiteur a accepté la cession d'une créance professionnelle, il ne peut plus opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant. En condamnant un débiteur à payer à une banque, cessionnaire d'une créance professionnelle, le montant (...)

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N°41 . 1992-10-07


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