Concubinage. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 30 juin 1992 ; M... c. Mlle L... — pourvoi c. Grenoble 25 juill. 1990). La rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère tautit.

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N°41 . 1992-10-07


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