AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41Conflits de juridictions. — A) Compétence d'une juridiction étrangère. B) Compétence des juridictions françaises.

Conflits de juridictions. — A) Compétence d'une juridiction étrangère. B) Compétence des juridictions françaises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 juin 1992 ; Sté Verdol, désormais ICBT Lyon c. Sté Général industrial and engineering supplies — pourvoi c. Lyon 28 sept. 1990). A) La connaissance éventuelle par l'une des parties, a l'occasion d'opérations antérieures, des conditions générales de l'autre partie contenant une clause de juridiction ou la connaissance de l'existence d'une telle clause dans des documents étrangers à l'opération litigieuse ne suffit pas, même en cas de relations d'affaires suivies, à lui rendre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1992-10-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement